Conditions Générales de Vente

www.cantinlevoyageur.com

 


Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site www.cantinlevoyageur.com. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
Produits numériques audio et vidéo pour enfants.
Les spécificités de chaque fichier sont détaillées dans la fiche produit (nature du fichier, durée, poids… )

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL sont réservés aux particuliers.

1.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Paypal
– Carte bancaire

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.


Article 2 –  Compte client et Commandes

 

2.1 – Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à boutique@cantinlevoyageur.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site d’ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 – Commandes

Le Client peut passer commande sur www.cantinlevoyageur.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

La passation de commande par le Client est possible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de vente du Produit numérique à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site par le Client. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Le Client désirant acheter un Produit numérique en vente sur le Site doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit Produit numérique. Une fois le formulaire validé et la page rechargée, le client peut sélectionner le mode de paiement de son choix (carte bleue via Payplug ou compte Paypal) et devra accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) ». Il pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa commande et sera redirigé vers une page sécurisée du site correspondant au mode de paiement sélectionné. Il lui suffira de procéder au règlement avant d’être redirigé vers le Site.

Le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat sous réserve de validation des centres de paiement concernés par le règlement. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la nature et du contenu de l’ensemble des commandes que le Client a passées. Pour toute commande, la date et l’heure indiquées par Paypal feront foi entre les Parties.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de son paiement.


Article 3 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.


Article 4 – Disponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


Article 5 – Livraison de la commande

Une fois le règlement validé, le Client reçoit un e-mail automatique, dans les minutes qui suivent, provenant de La Boutique d’Enfance et Découvertes, à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée, lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique.

Le Client ne pourra invoquer les retards, report de livraison ou envoi de fichier informatique défectueux pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou des retenues ou faire valoir toute autre revendication. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le Produit numérique n’a pas été délivré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou problème personnel, la Vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des Parties par Lettre Recommandée avec A.R., dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement de son paiement.

Pour télécharger sa commande, le Client devra se connecter à Mon Compte sur le Site. Si le Client n’était pas inscrit en tant que membre au moment de la passation de commande, un compte lui aura été créé dans l’unique but de télécharger son Produit numérique. Sur la page Mon Compte, Téléchargements, un lien hypertexte mènera le Client vers le fichier téléchargeable.

Dans le cas d’un achat d’albums (plusieurs titres), les fichiers étant compressés, le Client devra utiliser un logiciel de compression et de gestion d’archive tel que 7-zip pour avoir accès à tous les fichiers se trouvant dans l’archive et un logiciel lui permettant de lire les fichiers contenus dans l’archive (lecteur audio, lecteur pdf, lecteur vidéo…). L’accès aux fichiers achetés est ouvert au Client uniquement à titre personnel et demeure valide pendant 8 jours.

Une facture est délivrée (en euros) par e-mail au Client dans les 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors congés) après validation de son règlement.

Dans le cas où le Client posséderait un compte sur le Site dont l’adresse e-mail serait revenue en invalide, le compte pourrait être supprimé, mais le Client aura de nouveau accès à ses Produits numériques achetés s’il communique à ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL une nouvelle adresse e-mail valide. De même, si le Client résilie son abonnement à la newsletter, son compte pourra être supprimé, mais, s’il en fait la demande, un compte pourra lui être créé dans l’unique but de télécharger ses Produits numériques achetés.


Article 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux produits numériques compte tenu de la nature des produits proposés, toute commande passée est ferme et définitive. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans Mon Compte (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.


Article 7 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL met tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et garantir la sécurité des fichiers informatiques mis à disposition du Client suite à sa commande. Toutefois, compte tenu des risques liés à l’informatique, il appartient au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance (antivirus notamment), ce qui décharge en conséquence ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL de toute responsabilité si le matériel du Client venait à être endommagé.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable des risques encourus par l’utilisation d’internet (virus, panne informatique, site internet indisponible…) ou de l’usage fait des Produits numériques. En cas de dysfonctionnement concernant ces derniers, ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne sera pas tenue responsable si aucune faute lourde n’a été commise. Toutefois, la responsabilité sera limitée au montant du Produit numérique que le Client n’aurait pu télécharger après son paiement. Le Client peut, à tout moment, signaler un problème technique en utilisant le formulaire adéquat sur le Site.

À compter de la livraison, le Client est responsable de l’utilisation du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyrights ou dégâts encourus apportés à la personnalisation d’un Produit numérique, ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL n’est tenue à aucun dédommagement. Le Client s’engage, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à s’acquitter des droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée. ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL n’étant pas chargée de vérifier la véracité des documents transmis par le Client, elle ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la Propriété Intellectuelle par son Client.

Le Client est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction des Produits numériques. Le Client convient que ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, d’une quelconque utilisation frauduleuse, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit. D’une manière générale, ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’utilisation d’un Produit numérique.

La responsabilité d’ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (dysfonctionnement du réseau internet, pannes, grèves…), d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties 8 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec A.R. notifiant cette décision.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL sera strictement limitée au montant du règlement de la commande pour le Produit numérique concerné.

ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels et/ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits numériques pour toute autre utilisation que celle initialement prévue. Dans le cas contraire, ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences. La responsabilité d’ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où le Client se livrerait à des activités ou des pratiques contraires aux lois et règlements en vigueur même si des documents conçus par ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL étaient utilisés dans le cadre de ces activités.

Tout accès à  Mon Compte  au moyen des éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par le Client lui-même. ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses éléments personnels d’identification. ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Membres du Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne (Paypal), ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL n’en n’ayant aucune connaissance, cette dernière ne pourrait être tenue responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client, en particulier l’adresse e-mail…).

Les renseignements donnés sur le Site (photographies, fiches produits, prix…) sont donnés à titre indicatif (ils sont non contractuels). ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites seraient fortuites et seraient rectifiées dans les plus brefs délais à compter de leur découverte. La responsabilité d’ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits numériques.


Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


Article 9 – Droit applicable – Litiges – Médiation

9.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

9.2 Litiges

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL pour rechercher une solution amiable (Contact).

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

9.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


Article 10 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL numéro 1067969.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à ENFANCE ET DECOUVERTES INTERNATIONAL 65 370 IZAOURT, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Site fait l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site.

 

 

Mis à jour le 25/02/2018